Depuis le 1er novembre 2026, les employeurs doivent effectuer leurs déclarations via un nouveau formulaire obligatoire.

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Les nouveaux tarifs réglementés pour les prestations des professions du droit viennent d’être publiés. Ces tarifs s’appliqueront jusqu’au 29 février 2028. Le tarif fixé varie selon la prestation ...

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L'obligation de recevoir des factures électroniques s'appliquera pour l'ensemble des entreprises dès le 1 er septembre 2026. Les factures électroniques transiteront obligatoirement sur une plateforme ...

Pour être soumise au régime de la micro-entreprise, cette dernière ne doit pas dépasser un seuil de chiffre d'affaires annuel hors taxes (CAHT). Ce seuil fait l’objet d’une revalorisation triennale.

À partir du 1 er janvier 2027, les entreprises inscrites au répertoire Sirene disposeront d’un nouveau code APE (Activité Principale Exercée). Elles peuvent déjà connaître le code qui leur sera ...

Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, la direction générale des Finances publiques et l’Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE) viennent de mettre en ligne un ...

L’Urssaf donne la possibilité aux employeurs et aux travailleurs indépendants d’obtenir un délai de paiement des cotisations (sans pénalités de retard) pouvant aller jusqu’à 12 mois (voire plus en cas ...