Les députés ont lancé une mission d’information sur la « coordination entre l’État et les collectivités territoriales en ...

Les règles en matière de cumul d’activités s’avèrent en réalité particulièrement complexes à comprendre et à appliquer. Ce ...

« Le mandat électif ne suffit plus à répondre aux aspirations démocratiques » des Français : malgré l’essor de la ...

Le ministre de l’Économie, Roland Lescure, et son collègue chargé de l’Action et des Comptes publics, David Amiel, ont présenté ce 4 novembre en conseil des ministres le projet de loi de finances de f ...

En l'absence de délibération de l'assemblée délibérante, ou, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de tout élément justifiant de l'accord de ce conseil, le président du consei ...

La DAE publie une fiche‑outil achats éco‑responsables, en cohérence avec les objectifs du SPASER de l’État 2025-2027 et du ...

Les sommes versées en paiement partiel d'un marché public s'imputent prioritairement sur la somme due à titre principal par la personne publique débitrice et non sur celle due au titre des intérêts ay ...

Le décret n° 2026-1011 du 28 octobre 2026 assouplit les règles de cumul d'activités dans la fonction publique. Depuis le 31 ...

Un abandon du projet en raison de difficultés techniques rencontrées en cours d'exécution justifie une résiliation pour motif d'intérêt général.

Des élus ainsi que le directeur d’un programme d’accompagnement des collectivités pour la rénovation thermique des écoles se ...

Le décret n° 2026-986 du 23 octobre 2026, publié au Journal officiel du 24 octobre 2026, fixe les modalités de mise en œuvre des contrats collectifs de prévoyance à adhésion obligatoire et de particip ...

Il appartient aux constructeurs, s'ils entendent obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d'ouvrage dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiée ...