Le Vice-président du Conseil d'État préconise la généralisation du recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à ...

Le décret n° 2026-1011 du 28 octobre 2026 assouplit les règles de cumul d'activités dans la fonction publique. Depuis le 31 ...

Les sommes versées en paiement partiel d'un marché public s'imputent prioritairement sur la somme due à titre principal par la personne publique débitrice et non sur celle due au titre des intérêts ay ...

Un abandon du projet en raison de difficultés techniques rencontrées en cours d'exécution justifie une résiliation pour motif d'intérêt général.

Des élus ainsi que le directeur d’un programme d’accompagnement des collectivités pour la rénovation thermique des écoles se ...

La première étude s’intéresse au profil des bénéficiaires de la PCH et à leur ancienneté dans le dispositif. Ainsi, fin 2022, ...

Il appartient aux constructeurs, s'ils entendent obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d'ouvrage dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiée ...

Un récent décret prévoit que les compétences acquises dans le cadre d’un mandat électif local font désormais l’objet d’une certification.

Le décret n° 2026-986 du 23 octobre 2026, publié au Journal officiel du 24 octobre 2026, fixe les modalités de mise en œuvre des contrats collectifs de prévoyance à adhésion obligatoire et de particip ...

Pénal, protection de l’enfance, travail..., la proposition de loi vise à lutter contre les violences sexuelles et sexistes dans de nombreux domaines.

Le décret n° 2026-1000 du 26 octobre 2026 relatif à l’utilisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) pour les électi ...

Un arrêté du 31 juillet 2026, publié au Journal officiel du 18 octobre 2026, actualise le cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicables aux marchés publics de travaux de génie civil.