Cette fiche résume les conditions pour exercer une activité de location en meublé ou de chambres d’hôtes sous le régime de la micro-entreprise. Elle présente les seuils de chiffre d’affaires à ne pas ...

Depuis le 1er novembre 2026, les employeurs doivent effectuer leurs déclarations via un nouveau formulaire obligatoire.

À compter du 1 er octobre 2026, le formulaire de demande de congé supplémentaire de naissance au format Excel doit toujours être complété mais il doit désormais être accompagné d’un signalement de ...

L’espace connecté de Net-entreprises évolue pour proposer un accès centralisé à tous les services et simplifier les déclarations. Cette plateforme facilite les échanges et permet aux entreprises ...

La réforme de l’injonction de payer est entrée en vigueur le 1 er septembre 2026. Nous vous précisons les principaux changements. Image 1Crédits: Pormezz - stock.adobe.com Le décret n° 2026-96 du 16 ...

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Existe-t-il encore une différence entre micro-entrepreneur et auto-entrepreneur en 2026 ? Après les différentes évolutions réglementaires intervenues ces dernières années, cette distinction continue ...

Publié le 23 juillet 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Dans une actualité publiée le 21 juillet 2026, l’Urssaf indique que des ...

La micro-entreprise et l’entreprise individuelle peuvent souvent être confondues. Elles partagent en effet la même forme juridique puisqu’une micro-entreprise est la version allégée d’une entreprise ...

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L’indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) et l'indice du coût de la construction (ICC) sont utilisés pour calculer l’évolution du loyer lors de la ...

La loi contre les fraudes sociales et fiscales augmente le délai de conservation des documents dans le cadre d’un contrôle fiscal. Explications. Image 1Crédits: nenetus- stock.adobe.com La loi contre ...