Cette fiche résume les conditions pour exercer une activité de location en meublé ou de chambres d’hôtes sous le régime de la micro-entreprise. Elle présente les seuils de chiffre d’affaires à ne pas ...

Depuis le 1er novembre 2026, les employeurs doivent effectuer leurs déclarations via un nouveau formulaire obligatoire.

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La cession du bail rural est en principe interdite. Elle reste cependant possible dans certaines hypothèses, à condition d’être autorisée par le bailleur ou par le juge selon les cas. Cela vise par ...