Le Vice-président du Conseil d'État préconise la généralisation du recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à ...

Les sommes versées en paiement partiel d'un marché public s'imputent prioritairement sur la somme due à titre principal par la personne publique débitrice et non sur celle due au titre des intérêts ay ...

Le décret n° 2026-1011 du 28 octobre 2026 assouplit les règles de cumul d'activités dans la fonction publique. Depuis le 31 ...

Un abandon du projet en raison de difficultés techniques rencontrées en cours d'exécution justifie une résiliation pour motif d'intérêt général.

La DGAFP a présenté une revue stratégique qui projette la fonction publique en 2035 et 2050 à l’occasion des 80 ans de son ...

Des élus ainsi que le directeur d’un programme d’accompagnement des collectivités pour la rénovation thermique des écoles se ...

Les établissements de santé ont perdu 2 000 lits en 2025, observe la Drees mercredi 28 octobre, notant toutefois un « rebond ...

Le décret n° 2026-986 du 23 octobre 2026, publié au Journal officiel du 24 octobre 2026, fixe les modalités de mise en œuvre des contrats collectifs de prévoyance à adhésion obligatoire et de particip ...

Il appartient aux constructeurs, s'ils entendent obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d'ouvrage dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiée ...

La première étude s’intéresse au profil des bénéficiaires de la PCH et à leur ancienneté dans le dispositif. Ainsi, fin 2022, ...

Le décret n° 2026-1000 du 26 octobre 2026 relatif à l’utilisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) pour les électi ...

Le décret n° 2026-965 du 18 octobre 2026, publié au Journal officiel du 20 octobre 2026, intègre dans les lignes directrices de gestion de la fonction publique de l'État une nouvelle priorité de mutat ...